Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 13 juil. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
La banque de données B.O.A.M.P. a pour objet la diffusion télématique au public des informations contenues dans le bulletin. Le traitement a pour fonction de permettre l'accès en mode conversationnel à la banque de données, la diffusion sélective d'informations, l'impression en différé.
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Prolegi/LEGITEXT000029563521#art-2