Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 31 juil. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux des redevances communale et départementale des mines visés à l'article 1er du présent arrêté ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrements, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070000#art-2