Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 22 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant journalier du revenu de remplacement garanti aux bénéficiaires d'une convention d'allocation spéciale mi-temps du Fonds national de l'emploi est fixé à 63,52 F, à compter du 15 avril 1987.
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