Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 11 juil. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'émission Juin 1990 de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 est fixé à 3,040 milliards de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000006076159#art-7