Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 2 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est délivré à la société Transavia France une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
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Prolegi/LEGITEXT000021216745#art-1