Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 2 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés des 11 mai et 12 juin 2007 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien à la société Transavia France sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000021216745#art-5