Art. 11
11 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 26 janvier 2004 Sct. Section VII : Délégation aux affaires internationales et européennes.
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Prolegi/LEGITEXT000019149333#art-11