Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 26 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 18 août 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020901271#art-1