Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 5 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de la commission d'appel d'offres est fixée comme suit : a) Membres avec voix délibérative : ― le directeur du service à compétence nationale « opérateur national de paye », qui en assure la présidence ; ― le directeur général des finances publiques ou son représentant ; ― le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ; ― le directeur du budget ou son représentant ; ― deux représentants du service à compétence nationale « opérateur national de paye », désignés par le directeur de ce service. b) Membres avec voix consultative : ― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; ― le directeur des achats de l'Etat ou son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000020850555#art-2