Art. 7
7 / 7En vigueur depuis le 24 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorités compétentes pour le recrutement dans les corps concernés sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000022510587#art-7