Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 14 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice comporte une épreuve orale unique. Elle est organisée dans les conditions fixées au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000022494545#art-1