Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 12 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux examens professionnels à compter de l'année 2012.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026168887#art-7