Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 24 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000029280710#art-2