Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 18 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La fermeture à compter du 15 mai 2015 de la base d'hélicoptères de la sécurité civile du Touquet constitue une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000030904529#art-1