Sect. Annexe I
Art. LEGIARTI000037216394
5 / 9En vigueur depuis le 19 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
MONTANT DU FONDS DE COMPENSATION 2018 AU TITRE DE L'ACTIVITÉ 2017 Espèce Montant du fonds de compensation en euros Bovine 1 551 100 Caprine 79 800 Ovine 300 000 TOTAL 1 930 900
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Prolegi/LEGITEXT000037216387#art-legiarti000037216394