Art. 2
2 / 23En vigueur depuis le 18 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans l'intitulé, les mots : « et dans le ministère de la décentralisation et de la fonction publique » sont supprimés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038775791#art-2