Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 23 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 26 février 2014 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 et 3 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000043839070#art-1