Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 24 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 juillet 1995 - Arrêté du 20 juin 1996 II. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043848260#art-4