Titre Titre II : MODALITÉS D'INSCRIPTION
Art. 11
11 / 28En vigueur depuis le 12 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute fraude ou tentative de fraude entraîne le rejet de la candidature et, le cas échéant, l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 susvisée. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
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Prolegi/LEGITEXT000043779358#art-11