Titre Titre III : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES JURYS
Art. 13
13 / 28En vigueur depuis le 11 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les épreuves mentionnées à l'article D. 4111-1 et D. 4221-7 du code de la santé publique sont classées dans les groupes I et II, selon les dispositions fixées par le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000043779358#art-13