Chapitre Chapitre III : DISPOSITIF SPÉCIFIQUE RELATIF AU MATÉRIEL DE MULTIPLICATION ET DE PROPAGATION, À L'EXCEPTION DES SEMENCES
Art. 11
11 / 16En vigueur depuis le 17 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Autour de toute parcelle contenant du matériel de propagation ou de multiplication de végétaux spécifiés et soumis au passeport phytosanitaire, un passage de prospection visant à la détection des symptômes de sharka est réalisé sur la totalité des parcelles situées dans un rayon de 200 mètres ou intersectées par celui-ci. Les parcelles déjà prospectées au titre de l'article 5 ne sont pas concernées. En cas de détection en année n-1 d'un végétal contaminé dans cette zone, la prospection est étendue à l'ensemble des végétaux spécifiés qu'ils soient cultivés à titre professionnel ou non ou qu'il s'agisse de végétaux spontanés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043796078#art-11