Chapitre Chapitre V : DISPOSITIONS FINALES
Art. 15
15 / 16En vigueur depuis le 17 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000043796078#art-15