Chapitre Chapitre II : DISPOSITIF GÉNÉRAL DE PROSPECTION ET DE LUTTE›Sect. Section 2 : Les mesures de lutte
Art. 7
7 / 16En vigueur depuis le 17 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout végétal contaminé par le Plum pox virus est détruit par coupe et dévitalisation, dévitalisation sur pied ou arrachage, au plus tard dans un délai de dix jours ouvrés suivant la réception de la notification de contamination. Les mesures de destruction doivent empêcher la présence de repousses. En cas de présence de repousses, la mesure de lutte est considérée non conforme, le détenteur doit arracher la souche ou détruire les repousses.
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Prolegi/LEGITEXT000043796078#art-7