Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 11 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les marchés publics, conventions et autres contrats peuvent être signés par les déléguées adjointes et le délégué adjoint mentionnés aux articles 1 er , 2 et 3.
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Prolegi/LEGITEXT000051875581#art-6