Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 15 juil. 2026
Il est créé une maison de justice et du droit à Châteaudun (ressort du tribunal judiciaire de Chartres).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054423930#art-1