Art. 4

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En vigueur depuis le 27 juil. 2026

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel conducteur d'engins de grands terrassements révisé par l'arrêté du 25 juin 2021 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL Conducteur d'engins de grands terrassements (arrêté du 25/06/2021) TITRE PROFESSIONNEL Conducteur d'engins de grands terrassements (présent arrêté) Conduire un compacteur sur un chantier de terrassement Conduire un compacteur lors de chantiers de terrassement (Cat D) Conduire un tombereau automoteur articulé Conduire un tombereau automoteur articulé lors de chantiers de terrassement (Cat E) Conduire un bouteur Conduire un bouteur lors de chantiers de terrassement (Cat C2) Conduire une pelle hydraulique de production Conduire une pelle hydraulique de production sur chenilles lors de chantiers de terrassement (Cat B1 sup 6t>)

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legi/JORFTEXT000054486452#art-4