Chapitre Chapitre IV : Clés de déchiffrement
Art. 11
6 / 34En vigueur depuis le 31 juil. 2026
Les membres des bureaux de centralisation du vote électronique détiennent les clés de déchiffrement, réparties dans les conditions fixées par l'article 13, à l'exclusion des personnels techniques chargés du déploiement et du bon fonctionnement du système de vote.
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Prolegi/JORFTEXT000054555608#art-11