Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
30 / 34En vigueur depuis le 31 juil. 2026
Les scrutins mentionnés à l'article 1er sont ouverts du 3 décembre 2026, 9 heures, heure de Paris, au 10 décembre 2026, 17 heures, heure de Paris.
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Prolegi/JORFTEXT000054555608#art-2