Chapitre Chapitre X : Dispositions finales
Art. 29
15 / 34En vigueur depuis le 31 juil. 2026
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles fixées par l'arrêté du 2 juillet 2025 susvisé et par l'article 1er.
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Prolegi/JORFTEXT000054555608#art-29