Sect. Indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes des communes et de leurs établissements publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Art. 6
6 / 21En vigueur depuis le 20 juil. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Une indemnité de responsabilité peut être allouée aux agents des communes régulièrement chargés des fonctions de régisseur d'avances ou de régisseur de recettes. Les taux de cette indemnité de responsabilité ainsi que le montant du cautionnement sont déterminés à l'annexe I du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006070411#art-6