Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 19 juin 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La prise en charge par l'Etat des coûts de fonctionnement des actions de formation est de 40 %. En revanche, la garantie de ressources versée par l'entreprise durant la période de formation aux agents placés en contrat de formation interne à la sidérurgie ne peut faire l'objet d'une prise en charge par l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006058412#art-4