Sect. I. - La mission d'intérêt public.
Art. ANNEXE, 15
19 / 56En vigueur depuis le 11 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tournées hors de la zone définie à l'article 48 devront être équilibrées. A la demande de la direction du théâtre et des spectacles, leur bilan devra être communiqué.
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Prolegi/LEGITEXT000006079433#art-annexe-15