Sect. II - Les obligations juridiques et financières du directeur.
Art. ANNEXE, 30
34 / 56En vigueur depuis le 11 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur s'acquittera de ses obligations prévues aux articles 27, 28 et 29 ci-dessus en se conformant aux procédures indiquées par le ministère de la culture.
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Prolegi/LEGITEXT000006079433#art-annexe-30