Sect. III - Le subventionnement.
Art. ANNEXE, 35
39 / 56En vigueur depuis le 11 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La subvention sera attribuée, sur la demande du directeur, à la société cosignataire visée à l'article 23.
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Prolegi/LEGITEXT000006079433#art-annexe-35