Chapitre Chapitre VI : Dispositions finales.
Art. 26
36 / 44En vigueur depuis le 4 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005616060#art-26