Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 4 mars 1999 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être accordées aux agents des services déconcentrés du Trésor public chargés de l'exercice des poursuites est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019671700#art-3