Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 11 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes visées à l'article 1er disposent d'un délai de six mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté, pour se conformer aux dispositions figurant dans son annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000005803690#art-2