Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 20 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 31 mai 2006 établissant par cour d'appel la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel aux comités techniques paritaires créés auprès des premiers présidents et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000020758327#art-3