Art. 6
6 / 18En vigueur depuis le 19 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 sont affichées dans les deux jours suivant la date de clôture de dépôt des candidatures dans les locaux du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
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Prolegi/LEGITEXT000020754023#art-6