Art. 9
9 / 18En vigueur depuis le 19 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les consultations se déroulent publiquement dans les locaux du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile et pendant les heures de service. Le vote a lieu au scrutin secret sur sigle et sous enveloppe. Un procès-verbal est établi à l'issue des opérations de vote direct.
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Prolegi/LEGITEXT000020754023#art-9