Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 19 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'activité de recouvrement des amendes actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Vannes-Clisson est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Vannes-Municipale (Morbihan).
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Prolegi/LEGITEXT000020754574#art-1