Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 12 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000020727062#art-3