Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 23 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique met ses statuts en conformité avec le modèle ainsi modifié, avant le 1er août 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000022375027#art-5