Art. 19
19 / 39En vigueur depuis le 20 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction départementale des finances publiques du Finistère est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Finistère et de la trésorerie générale du Finistère.
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Prolegi/LEGITEXT000022372591#art-19