Art. 38
38 / 39En vigueur depuis le 20 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er à 37 entrent en vigueur à la date d'effet des nominations des administrateurs des finances publiques placés à la tête de ces directions régionales ou départementales des finances publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000022372591#art-38