Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 20 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents des douanes non pourvus d'un poste comptable appelés à assurer l'intérim d'une recette peuvent être, compte tenu de la durée de leur gestion et de l'importance des responsabilités qui leur incombent, assujettis à un cautionnement égal à la moitié des garanties exigées du titulaire du poste.
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Prolegi/LEGITEXT000022372581#art-3