Art. 12
12 / 15En vigueur depuis le 7 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Au point 7.2 de l'annexe V de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, les mots : « aux points 26-3 et 26-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles 26-3 et 26-4 ».
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Prolegi/LEGITEXT000024321022#art-12