Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 26 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de la date de publication du présent arrêté, l'organisme Rina Services SpA est habilité au sens de l'article 42-2 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution.
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Prolegi/LEGITEXT000030775646#art-3