Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 14 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1, 3 et 4 prennent effet à compter de la session 2017. Les dispositions de l'article 2 prennent effet à compter de la session 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000032844301#art-5