Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A l'exception des dispositions du II, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2016. II. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017 en tant qu'elles font application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-622 du 19 mai 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000032697098#art-3